Quelles sont les mentions légales à mettre sur un site Internet ?

Toutes les entreprises qui utilisent un site Internet pour leur communication ont l’obligation de fournir un certain nombre d’informations sur celui-ci, officiellement pour protéger les internautes, nous dirions plutôt et surtout pour les rassurer et donc les inciter plus facilement à vous laisser leurs coordonnées ou à acheter un produit ou un service sur votre site. Le but de ces mentions légales : permettre aux internautes d’identifier clairement l’entreprise à laquelle ils ont à faire.

Depuis la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, vous ne pouvez plus vous en passer et devez même les mettre à disposition facilement et sur toutes les pages du site.

Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur votre site ?

• la raison sociale de votre entreprise
• l’adresse du siège social (même si c’est votre résidence principale)
• un numéro de téléphone
• le nom du directeur de la publication ou du responsable de la rédaction des textes du site
• les informations relatives à votre hébergeur (nom, adresse et numéro de téléphone)
• votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (SIRET ou SIREN) ou votre numéro d’immatriculation au répertoire des métiers
• certaines professions réglementées ont d’autres informations à ajouter comme les assurances, les professions libérales…
• les informations relatives aux cookies

Les boutiques en ligne doivent également fournir des conditions générales de ventes, le délai de rétractation et de réclamation, votre délai moyen de livraison, les conditions de remboursement et les coordonnées complètes qui permettent de joindre le service après-vente (email, numéro de téléphone et adresse postale).

Si votre site propose des liens externes, vous devez ajouter un paragraphe concernant votre non-responsabilité quant aux contenus qu’ils peuvent proposer.

Où proposer vos mentions légales ?

Comme on l’a vu, la loi exige que les mentions légales de votre site soient facilement accessibles sur toutes les pages. Elles ne sont pourtant pas toutes capitales pour votre activité et vous n’avez pas forcément envie de les mettre toutes en avant. Vous pouvez donc toutes les regrouper sur une page que vous proposerez le footer (la fin de la page) de votre site. 

Vos coordonnées, les informations complémentaires des professions réglementées voire votre numéro d’inscription au RCS peuvent jouer un rôle de réassurance sur les visiteurs de votre site, vous pouvez donc les afficher directement sur toutes les pages, dans le footer ou à d’autres endroits plus stratégiques.

Que risquez-vous si elles ne sont pas présentes ou incomplètes ?

L’absence totale ou partielle des mentions légales peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et un an d’emprisonnement. Attention les personnes morales peuvent également être pénalement responsable et la sanction peut aller jusqu’à l’interdiction d’exercer directement ou indirectement plusieurs activités professionnelles pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans !

Et la CNIL ?

Si votre site dispose d’un formulaire de contact et que vous stockez les données personnelles qu’il contient comme le nom et les coordonnées d’une personne, vous devez déclarer un fichier à la CNIL. Vous obtiendrez alors un numéro de déclaration à rajouter dans vos mentions légales.

Les mentions légales sont souvent négligées par les entrepreneurs, et pourtant cette page ne coûte pas grand chose mais peut vous épargner bien des désagrément.