Quelles sont les mentions légales à mettre sur un site Internet ?

22 Août 2017

Toutes les entreprises qui utilisent un site Internet pour leur communication ont l’obligation de fournir un certain nombre d’informations sur celui-ci, officiellement pour protĂ©ger les internautes, nous dirions plutĂŽt et surtout pour les rassurer et donc les inciter plus facilement Ă  vous laisser leurs coordonnĂ©es ou Ă  acheter un produit ou un service sur votre site. Le but de ces mentions lĂ©gales : permettre aux internautes d’identifier clairement l’entreprise Ă  laquelle ils ont Ă  faire.

Depuis la loi sur la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique du 21 juin 2004, vous ne pouvez plus vous en passer et devez mĂȘme les mettre Ă  disposition facilement et sur toutes les pages du site.

Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement apparaĂźtre sur votre site ?

  • la raison sociale de votre entreprise
  • l’adresse du siĂšge social (mĂȘme si c’est votre rĂ©sidence principale)
  • un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone
  • le nom du directeur de la publication ou du responsable de la rĂ©daction des textes du site
  • les informations relatives Ă  votre hĂ©bergeur (nom, adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone)
  • votre numĂ©ro d’inscription au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (SIRET ou SIREN) ou votre numĂ©ro d’immatriculation au rĂ©pertoire des mĂ©tiers
  • certaines professions rĂ©glementĂ©es ont d’autres informations Ă  ajouter comme les assurances, les professions libĂ©rales…
  • les informations relatives aux cookies

Les boutiques en ligne doivent également fournir des conditions générales de ventes, le délai de rétractation et de réclamation, votre délai moyen de livraison, les conditions de remboursement et les coordonnées complÚtes qui permettent de joindre le service aprÚs-vente (email, numéro de téléphone et adresse postale).

Si votre site propose des liens externes, vous devez ajouter un paragraphe concernant votre non-responsabilitĂ© quant aux contenus qu’ils peuvent proposer.

OĂč proposer vos mentions lĂ©gales ?

Comme on l’a vu, la loi exige que les mentions lĂ©gales de votre site soient facilement accessibles sur toutes les pages. Elles ne sont pourtant pas toutes capitales pour votre activitĂ© et vous n’avez pas forcĂ©ment envie de les mettre toutes en avant. Vous pouvez donc toutes les regrouper sur une page que vous proposerez le footer (la fin de la page) de votre site. 

Vos coordonnĂ©es, les informations complĂ©mentaires des professions rĂ©glementĂ©es voire votre numĂ©ro d’inscription au RCS peuvent jouer un rĂŽle de rĂ©assurance sur les visiteurs de votre site, vous pouvez donc les afficher directement sur toutes les pages, dans le footer ou Ă  d’autres endroits plus stratĂ©giques.

Que risquez-vous si elles ne sont pas présentes ou incomplÚtes ?

L’absence totale ou partielle des mentions lĂ©gales peut entraĂźner une amende pouvant aller jusqu’Ă  75 000 € et un an d’emprisonnement. Attention les personnes morales peuvent Ă©galement ĂȘtre pĂ©nalement responsable et la sanction peut aller jusqu’Ă  l’interdiction d’exercer directement ou indirectement plusieurs activitĂ©s professionnelles pour une durĂ©e pouvant aller jusqu’Ă  5 ans !

Et la CNIL ?

Si votre site dispose d’un formulaire de contact et que vous stockez les donnĂ©es personnelles qu’il contient comme le nom et les coordonnĂ©es d’une personne, vous devez dĂ©clarer un fichier Ă  la CNIL. Vous obtiendrez alors un numĂ©ro de dĂ©claration Ă  rajouter dans vos mentions lĂ©gales.

Les mentions légales sont souvent négligées par les entrepreneurs, et pourtant cette page ne coûte pas grand chose mais peut vous épargner bien des désagrément.

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