L’accessibilité numérique est devenue un enjeu incontournable. Derrière ce terme, il s’agit tout simplement de permettre à chacun – y compris les personnes en situation de handicap – d’accéder sans obstacle aux services et contenus en ligne. En France, le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) encadre cette exigence depuis plusieurs années. Mais depuis le 28 juin 2025, l’Acte européen d’accessibilité (European Accessibility Act – EAA) vient élargir considérablement le champ des obligations.
L’accessibilité numérique, de quoi parle-t-on ?
L’accessibilité numérique vise à rendre les sites web, applications et services en ligne utilisables par tous, quelles que soient les capacités physiques, sensorielles ou cognitives des utilisateurs. Cela passe par des critères précis : navigation au clavier, alternatives textuelles pour les images, contrastes adaptés, sous-titres pour les vidéos, etc.
En France, le RGAA constitue la référence. Inspiré des recommandations internationales WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), il définit un ensemble de règles et de tests permettant d’évaluer la conformité d’un service numérique.
Qui est concerné par le RGAA et la nouvelle réglementation ?
Jusqu’ici, les obligations légales concernaient principalement :
- Les acteurs publics : administrations, collectivités territoriales, établissements publics.
- Les entreprises privées de grande taille : celles dont le chiffre d’affaires annuel en France dépasse 250 millions d’euros, en moyenne sur les trois derniers exercices.
Les autres structures, en particulier les PME, n’étaient pas directement soumises à ces règles, sauf si elles exerçaient une mission de service public.
Mais depuis juin 2025, l’entrée en vigueur de l’Acte européen d’accessibilité change la donne. Cette directive impose des exigences aux fabricants de produits et aux prestataires de services numériques dans l’ensemble des États membres de l’UE. Les exceptions concernent principalement les micro-entreprises (moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 2 millions d’euros).
Autrement dit, un grand nombre d’entreprises, jusque-là peu concernées par la réglementation, doivent désormais se pencher sur l’accessibilité de leurs services numériques.
Quelles sont les obligations concrètes ?
Les organisations concernées doivent répondre à plusieurs exigences :
- Respecter des normes techniques précises, définies par le RGAA, les WCAG et la norme européenne EN 301 549.
- Publier une déclaration d’accessibilité, accessible en ligne, indiquant le niveau de conformité et les éventuelles limitations.
- Élaborer un schéma pluriannuel, une feuille de route détaillant les actions prévues pour améliorer l’accessibilité.
- Mettre en place des moyens de contact permettant aux utilisateurs de signaler des difficultés et d’obtenir une réponse.
Ces obligations ne se limitent pas à une simple mise en conformité ponctuelle : elles impliquent une démarche continue d’amélioration et de transparence.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières. En France, les amendes peuvent aller jusqu’à 25 000 € pour les entreprises privées. Les organismes publics peuvent également être sanctionnés, et des contrôles sont menés par les autorités compétentes.
Au-delà de l’aspect légal, la non-conformité représente aussi un risque d’image. Dans un contexte où la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est scrutée, ignorer l’accessibilité numérique peut nuire à la réputation et à la relation avec les usagers.
Quels défis pour les entreprises en 2025 ?
Avec l’élargissement du périmètre d’application, de nombreuses entreprises découvrent aujourd’hui l’ampleur des efforts nécessaires. Les défis sont multiples :
- Identifier si l’on est concerné par la réglementation, ce qui dépend du chiffre d’affaires, de la taille et surtout du type de produits ou services proposés.
- Mobiliser les ressources techniques et budgétaires nécessaires pour auditer et adapter les services existants.
- Intégrer l’accessibilité dès la conception, afin d’éviter des corrections coûteuses a posteriori.
- Maintenir la conformité dans le temps, car un site ou une application peuvent devenir non conformes au fur et à mesure des mises à jour.
Conclusion
L’année 2025 marque un tournant : l’accessibilité numérique n’est plus un sujet réservé au secteur public ou aux grandes entreprises. Avec l’Acte européen d’accessibilité, elle devient une obligation pour une large part du tissu économique. Au-delà de l’aspect réglementaire, c’est aussi un engagement fort en faveur de l’inclusion et une opportunité pour améliorer l’expérience de tous les utilisateurs.
